Garantie Dommages Ouvrage
Vous trouverez ci-dessous la définition de la Garantie Dommages Ouvrage, son utilité et nos règles de souscription.
L’Assurance Dommages Ouvrage est régie depuis le 4 janvier 1978 par la loi Spinetta (D. 1978.74). Cette loi met en place un système dit à double détente :
- Paiement de la totalité des travaux de réparation du dommage au propriétaire sans recherche de responsabilité
- Recours de l’assureur Dommages Ouvrage contre les constructeurs responsables et leurs assureurs
Elle assure l’acquéreur de l’ouvrage pour les dommages :
- Qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction
- Qui affectent les dits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs d’équipement, les rendant impropres à leurs destinations.
- Qui affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Cette garantie prend fin à l’expiration d’une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Quand la souscrire ?
- Avant la date d’ouverture du chantier (DOC).
- Sous certaines conditions, la garantie Dommages Ouvrage peut-être accordée si le chantier a déjà commencé (Nous consulter).
Qui doit souscrire a une DO ?
La Dommage Ouvrage est obligatoire pour toute personne physique ou morale (hors personne morale de droit public) qui agit en qualité de :
- Propriétaire
- Vendeur
- Mandataire faisant réaliser les travaux
Pourquoi souscrire ?
- Indemnisation rapide et obligatoire
- Obligatoire en cas de revente du bien dans les 10 ans après la construction (Demande du notaire)
- Peut être demandée par votre banque comme élément de solvabilité.
Les règles de souscription
Type de construction prise en charge :
- Construction neuve, rénovation, réhabilitation, extension des existants et réparation suite à un sinistre
- Montant maximum assuré jusque 15 millions d’euros
- Immeuble de 7 étages maximum (R+6).
Pour toute opération :
- Tous les intervenants du chantier doivent être assurés en responsabilité civile décennale valable à la date de la DOC.
- Aucune intervention du maître d’ouvrage dans la construction. Le maître d’ouvrage doit être différent du maître d’œuvre
Pour toute construction neuve :
- Travaux réalisé en intégralité par des professionnels
- Réalisation d’une étude de sol G1.2
- Maitrise d’œuvre ou architecte en mission complète
- Contrôle technique (L ou LP) et bureau d’étude demandés selon l’importance du chantier.
Pour les opérations dépassant 3 niveaux :
- Étude béton obligatoire
- Intervention d’un contrôleur technique (mission LP + PH +TH au minimum)
Pour les rénovations, réhabilitations, extensions des existants :
Intervention éventuelle d’un contrôle technique (Mission L ou LP, + LE au minimum).