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A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 

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• Cadastre

  Ensemble de documents établit par la commune qui permet de situer géographiquement les parcelles et les immeubles, indiquant la valeur locative de toutes les propriétés foncières servant de base aux impôts locaux. Les mairies mettent gratuitement à disposition du public le registre et le plan cadastral.

• Bon fonctionnement (Garantie de bon fonctionnement)

  Cette garantie est au minimum valable 2 ans à compter de la date de réception des travaux. Selon les réserves, le constructeur se doit de réparer ou remplacer les éléments dissociables impropres à leurs destinations.

• BET (Bureau d'Études Techniques)

  Le Bureau d’études techniques est une société publique ou privée réalisant des études et conseils techniques dans le bâtiment (Étude géotechnique par exemple).

• BCT (Bureau Central de Tarification)

  Les assureurs ont l’obligation d’assurer. En cas de refus d’Assurance obligatoire, l’assuré peut saisir le BCT qui désignera un assureur d’office et le montant de la prime.

• Assurance Construction

  Ce terme désigne à la fois les Assurances dites obligatoires (Ex : Dommage-ouvrage…) et les Assurances facultatives (Ex : Tous risques chantiers…) visant à assurer une protection efficace face aux aléas de la construction.

• Architecte

  Professionnel de l’immobilier et de la construction ; l’architecte organise, conçoit et établit un projet de construction. Il contrôle la mise en œuvre et les coûts. Il défend les intérêts techniques, financiers et esthétiques de son client. Le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d’une maison pour le dépôt d’un permis de construire dont la surface est supérieure a 170m2. Seuls les professionnels inscrits au Tableau Régional de l’Ordre des Architectes peuvent avoir le titre d’Architecte.

• Avis d'échéance

  Document de l’assureur adressé à l’assuré lui faisant part de la date de paiement de la prime ainsi que de son montant.

• Avenant

  Un avenant est établit en cas de modification des conditions initiales du contrat. Une fois rédigé et signé, il fait partie intégrante du contrat d’Assurance.

• Assuré

  Personne physique ou morale désignée dans le contrat d’Assurance et bénéficiant des garanties du dit contrat.
  Assureur

• Assureur

  Société commerciale ou mutualiste qui garantie la prise en charge du risque en échange d’une prime ou d’une cotisation de l’assuré.

• Assurance Habitation

  L’assurance Habitation permet de couvrir des risques divers comme le vol, l’incendie, dégât des eaux ou encore la catastrophe naturelle. La durée de ce contrat est habituellement d’un an et se renouvelle par tacite reconduction.

• Assurance Construction

  Ce terme désigne à la fois les Assurances dites obligatoires (Ex : Dommage-ouvrage…) et les Assurances facultatives (Ex : Tous risques chantiers…) visant à assurer une protection efficace face aux aléas de la construction.

• Achèvement (Garantie du Parfait achèvement)

  La garantie du parfait achèvement est valable un an après la date de réception des travaux. Elle engage la responsabilité des constructeurs et entrepreneurs concernant toutes malfaçons, travaux non réalisés ou réalisations non conformes.

• Catastrophes naturelles

  L’Ifen, l’Institut français de l'environnement définit la catastrophe naturelle comme suit : "une grave interruption de fonctionnement d'un territoire, causant des pertes humaines, matérielles ou environnementales que les sociétés affectées ne peuvent surmonter avec leurs seules ressources propres.". Les contrats d’Assurance prévoient une garantie pour les catastrophes naturelles.

• Certificat de conformité

  Lorsque les travaux sont réalisés en conformité avec le permis de construire délivré, le maire de la commune peut alors établir un certificat de conformité.

• Clause

  Les clauses sont des conditions particulières, qui permettent d’adapter le contrat au cas particulier d’un assuré.

• Clauses types

  Les clauses types sont établies à l’avance dans le contrat. Elles encadrent la procédure concernant les indemnisations par exemple.

• Clos et couverts

  Ouvrages fixes ou mobiles qui offrent une protection, au moins partielle, contre les agressions des éléments naturels extérieurs.

• Conditions Générales

  Les conditions générales sont les dispositions établies à l’avance par le contrat d’Assurance. Elles doivent être communiquées à tout agent qui en fait la demande. Mais surtout, ces conditions générales doivent être connues et acceptées par le cocontractant lors de la signature du contrat.

• Conditions particulières

  Les conditions particulières, par définition, constituent les conditions et garanties spécifiques de chaque assuré stipulées dans le contrat d’Assurance.

• Constructeur

  Peuvent-être considérés comme constructeur :

  • Tout intervenant lié au maitre d’ouvrage par un contrat de louage (architecte, entrepreneur, etc.)
  • Toute personne qui vend un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire
  • Toute personne qui agit par mandat du propriétaire et qui accomplit une mission similaire
  • Constructeur de maison individuelle.

  Tout constructeur engage sa responsabilité envers l’acquéreur de l’ouvrage concernant les dommages qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération ou affectant les éléments constitutifs ou d’équipement, les rendent impropres à leur destination.

• Constructeur non réalisateur

  Les constructeurs non réalisateurs peuvent être :

  • Promoteurs-vendeurs sur plan ou locaux achevés
  • Promoteurs titulaires d’un contrat de maitrise d’ouvrage déléguée ou d’un contrat de promotion immobilière
  • Sociétés civiles immobilières de construction-vente

  Le constructeur non réalisateur est bien souvent un intermédiaire économique. Il dispose à ce titre d’un recours envers les constructeurs réalisateurs en cas de sinistre. Ils doivent souscrire un contrat dit « Garantie Constructeur Non Réalisateur » pour assurer leur responsabilité civile décennale.

  Cliquez ici pour la définition complète

• Constructeur réalisateur

  Ce sont les constructeurs désignés et liés par contrat au maitre d’ouvrage en qualité de concepteur (Techniciens), de conseil (Architectes) ou en qualité d’entrepreneur et qui participent à la construction de l’ouvrage.

• Contractant général

  Personne qui propose à son client une prestation clés en main qui comprend l’étude du bâtiment, le coût de la construction et les Assurances.

• Contrat d'Assurance

  Le contrat d’Assurance doit obligatoirement spécifié plusieurs éléments : la nature du risque, l’indemnisation de l’assureur en cas de réalisation de ce risque et le montant de la prime. Ce contrat est communément appelé Police d’Assurance.

• Contrôleur technique

  Le contrôleur technique intervient à la demande du maitre d’ouvrage pour effectuer le contrôle technique des études et travaux ayant pour objet la réalisation de l’opération de construction. Il est soumis à la responsabilité civile décennale.

  Le contrôle technique est exigé en général par les assureurs pour établir la garantie décennale sur les ouvrages réalisés. Voici la liste des contrôles techniques les plus réalisés :

  • L: Solidité des ouvrages indissociables
  • LP: Solidité des ouvrages indissociables et dissociables
  • LE: Solidité des existants
  • PV: Récolement des procès-verbaux COPREC des installations techniques
  • SH: Sécurité des personnes dans les bâtiments d'habitation
  • STI-b: Sécurité des personnes dans les bâtiments à usage de bureaux
  • SEI: Sécurité des personnes dans les établissements recevant du public
  • HAND: Accessibilité des personnes handicapées
  • BRD: Passage du brancard
  • TH: Isolation thermique
  • PHh: Isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation

• Courtier

  Personne physique ou morale qui agit au nom de l’assuré vis-à-vis des Compagnies d’Assurance.  Il travaille le plus souvent avec plusieurs Compagnies d’Assurance et n’est soumis à aucune exclusivité.

• Coût total de la construction

  C’est le montant définitif des dépenses de l’ensemble des travaux afférents à la réalisation de l’opération de construction (y compris taxes, honoraires et travaux supplémentaires).

• Déclaration d'achèvement des travaux

  Déclaration attestant de l’achèvement des travaux. Cette déclaration doit être rédigée dans un délai de 30 jours à compter de la date de fin de travaux et transmise à la mairie concernée par l’opération de construction.

• Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

  Déclaration officielle établie à l’ouverture du chantier par le bénéficiaire du permis de construire et qui doit être transmise à la mairie concernée par l’opération de construction. La Garantie de Dommages à l’Ouvrage doit être souscrite avant cette date (appelée communément la DOC).

• Déclaration de sinistre

  L’assuré doit déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés à partir du moment où il en a connaissance. Elle doit être faite par écrit et doit faire part des renseignements suivants :

  • Le numéro du contrat d’Assurance
  • Le nom du propriétaire de la construction
  • L’adresse de la construction endommagée
  • La date de réception
  • La date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation.

• Défaut de conformité

  Les défauts de conformité peuvent être apparents ou cachés. Ils se caractérisent par une différence entre la livraison de l’ouvrage et la description faite du dit ouvrage dans le contrat.

• Destination

  Usage qui sera fait de l’ouvrage et qui est contractuellement définit (Par exemple : habitation, bureaux…)

• Devis

  Le devis est un document écrit dans lequel le fournisseur établit une proposition de vente de bien ou service à un certain prix. Le devis n’est pas à proprement parlé un contrat. Il le devient lorsque le cocontractant a examiné la proposition et l’a accepté.

• Dommage Ouvrage

  Cliquez ici pour retrouver la définition complète.

• Dommage immatériel

  Le dommage immatériel correspond à tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par un bien ou de la perte d’un bénéfice. Par exemple, la perte de jouissance d’un loyer est considérée comme un dommage immatériel.

• Dommages matériels

  Sont considérés comme dommages matériels toutes détériorations d’une chose ou d’une substance.

• Élément d'équipement

  Élément d’un ouvrage assurant une fonction autre que de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et couvert. Pour l’application du contrat, ne font pas partie des éléments d’équipement d’un ouvrage :

  • Les appareils et équipements ménagers même s’ils sont fournis en exécution du contrat de l’assuré,
  • Les équipements, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une quelconque activité professionnelle.

• Élément dissociable

  Un élément est considéré comme dissociable dès lors que sa pose ne détériore pas son support. L’élément dissociable est garanti pour une durée de 2 ans à compter de la date de réception des travaux (Garantie de bon fonctionnement)

• Élément indissociable

  Élément d’équipement d’un bâtiment faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et couvert.

• Étude de so

  L’étude de sol établit un diagnostic et évalue les risques liés au sous-sol des bâtiments construits ou en construction.

• Exclusion

  Ce sont les éléments non garantis dans le contrat d’Assurance. Pour une Garantie Dommages Ouvrage, l’usure normale ou le défaut d’entretien ne seront pas couverts pas l’Assurance.

• Existants

  Parties anciennes d’une construction existante avant l’ouverture du chantier, destinées à être techniquement solidarisées aux travaux neufs exécutés pour le compte du propriétaire desdites parties anciennes.

• Extension horizontale

  L’extension horizontale est l’agrandissement de la surface au sol existante d’un bâtiment. Par exemple l’ajout d’une véranda.

• Extension verticale

  L’extension verticale est l’agrandissement de la surface en hauteur existante (surélévation) d’un bâtiment.

• Fabricant

  Le fabricant engage sa responsabilité quant à la livraison conforme de l’ouvrage. Il doit aussi renseigner et conseiller son client.

• Force majeure

  La force majeure est une circonstance exceptionnelle et imprévisible qui peut aboutir à l’irresponsabilité de l’assuré. A titre d’exemple, la tempête d’une exceptionnelle intensité exonérera le constructeur de sa responsabilité civile décennale.

• Frais de défense

  Les frais de défense sont liés à toute action en responsabilité, amiable ou non, dirigée contre l’assuré.

• Franchise

  La franchise est la somme définie contractuellement que l’assuré supporte personnellement.

• Garantie

  La garantie est une obligation de l’assureur d’indemniser l’assuré en cas de réalisation du risque stipulé dans le contrat.

• Garantie biennale

  La garantie biennale est d’une durée minimale de deux ans à compter de la date de réception des travaux. Elle s’applique aux dommages affectant le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables. Elle est appelée également garantie de bon fonctionnement.

• Garantie décennale

  La garantie décennale couvre la responsabilité civile des constructeurs pour une période de 10 ans. Elle est obligatoire dans les contrats dits d’Assurance construction.

• Garantie facultative (ou optionnelle)

  Les garanties facultatives n’entrent normalement pas dans le cadre normal de l’Assurance.

• Génie civil

  Le génie civil comprend :

  • Le gros œuvre
  • Les constructions industrielles (usines…)
  • Les routes, autoroutes et voies ferrées
  • Les ouvrages maritimes et fluviaux
  • Les ouvrages de distribution d’eau et d’assainissement (égouts)
  • Les ouvrages d’art (pont, tunnel)

  Il est important de souligner que les ouvrages de génie civil ne sont pas assimilés à des travaux de bâtiment. Il n’existe donc pas d’Assurance obligatoire (elle est toutefois vivement recommandée)

• Gros Oeuvre

  Le gros œuvre d’un ouvrage se caractérise par la construction de son ossature et de ses fondations. Différents matériaux peuvent être utilises : le béton armé, le bois ou encore la brique.

• Hors d'eau - Hors d'air

  On parle de Hors d’eau – Hors d’air lorsque les ouvrages de couverture, d’étanchéité, de pose de baies ou de châssis extérieurs de menuiseries ont été achevés.

• Impropre à la destination

  Lorsqu’un dommage entraîne l’impossibilité de jouir de l’ouvrage ou d’un bien matériel, on parle d’impropriété à la destination. Dans ce cas, le dommage peut entraîner la garantie décennale.

• Indemnités

  Somme versée par l’assureur à l’assuré après réalisation du sinistre afin de réparer le préjudice subit. L’indemnité versée dépend des conditions stipulées dans le contrat.

• Locateur d'ouvrage

  Le locateur d’ouvrage est lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Le locateur d’ouvrage est soumis à la responsabilité civile décennale.

• Loi Spinetta

  La loi du 4 janvier 1978, dite Loi Spinetta, régit une part importante de l’Assurance construction en matière de responsabilité. Pour accéder au texte légal, cliquez ici : www.legifrance.gouv.fr

• Maître d'œuvre

  Le maître d’œuvre est une personne réalisant des missions de conception, de direction des travaux ou encore de suivi de budget pour le compte du maitre d’ouvrage.

• Maître d'ouvrage

  Le maitre d’ouvrage peut être une personne physique ou morale, propriétaire initial du terrain, pour qui l’ouvrage est exécuté. Le maître d’ouvrage peut être : un particulier, une entreprise, un promoteur, un marchand de bien ou encore un investisseur. Selon le statut du maître d’ouvrage, certaines garanties devront être souscrites.

• Marché de travaux

  Les marchés de travaux ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment à la demande du maître d’ouvrage.

• Notaire

  Le notaire est un officier public authentifiant les actes.

• Note de couverture

  La note de couverture ne repose sur aucun texte légal. Il s’agit d’une attestation établie par l’assureur et qui permet à l’assuré d’être immédiatement couvert jusqu'à la réception du contrat définitif.

• Ordre de service

  Un Ordre de Service (OS) est un acte notifiant une décision au titulaire du marché dans les conditions prévues par ce dernier.

• Ouvrage

  L’ouvrage est une réalisation ou un travail effectué par un tiers. Dans le bâtiment, il est le résultat de la phase de construction. On distingue le gros ouvrage (la structure, le gros œuvre) et l’ouvrage léger (menuiseries…)

• Parfait Achèvement (Garantie de Parfait Achèvement

  La Garantie de parfait achèvement est valable un an à dater de la réception de l’ouvrage. Il s’agit d’une garantie légale de réparation en nature de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage.

• Police

  La police est un terme d’usage pour designer le contrat d’Assurance.

• Prescription

  Expiration légale de la responsabilité d’un tiers. Par exemple, au delà de 10 ans la garantie décennale ne peut plus être invoquée.

• Prêt à décorer (PAD)

  Ouvrage livré « Prêt à décorer ». Certains lots tels que la peinture, la tapisserie, le revêtement de sol restent à la charge du futur acquéreur.

• Prime

  Somme payée par l’assuré à l’assureur en contrepartie de la garantie indiquée dans le contrat.

• Procès verbal de réception

  le procès verbal de réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserve. Selon la jurisprudence, le Maître d’ouvrage ne peut refuser de réceptionner les travaux qu’en cas d’inachèvement ou de très graves malfaçons. La réception est un acte défini juridiquement. Il constitue le point de départ de la garantie décennale et de la garantie de bon fonctionnement.

• Proposition de devis par l'assureur

  La proposition de devis par l’assureur, ou cotation n’engage ni l’assureur, ni l’assuré. La cotation propose un tarif indicatif qui sera validé ou non à la réception de toutes les informations.

• Proposition de l'assuré

  La proposition de l’assuré constitue une demande de prix qui ne contraint en aucun cas à conclure le contrat d’Assurance

• Quittance de prime

  La quittance de prime est un document qui atteste que la prime a été payée par l’assuré.

• Rapport Final de Contrôle Technique (RFCT)

  Le rapport final de contrôle technique est antérieur à la réception définitive de l’ouvrage. Ce rapport permet au maître d’ouvrage d’émettre des réserves s’il y a lieu lors de la réception des travaux.

• Rapport Initial de Contrôle Technique (RICT)

  Le bureau de contrôle établit un rapport initial de contrôle technique avant la signature des marchés de travaux. Ce rapport a pour objectif d’établir un état des lieux et contribue à la prévention des aléas techniques susceptibles d’être rencontrés lors de la réalisation de l’ouvrage.

• Réception des travaux

  Acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage (ou les travaux) avec ou sans réserves, en présence du constructeur. Si la réception n'est pas accomplie à l'amiable, elle peut être accordée judiciairement. Elle constitue le point de départ des différentes garanties.

• Recours

  Le recours est une action menée par l’assureur qui a indemnisé la victime, en vue de récupérer l’indemnité préfinancée.

• Réhabilitation

  On parle de réhabilitation lorsqu’il y a restauration de l’immeuble pour le mettre aux normes d’habitabilité. On peut changer la destination du bâtiment en réhabilitant un corps de ferme en habitation par exemple.

• Rénovation

  La rénovation correspond à la modernisation d’un immeuble, à sa mise à neuf ; L’intervention peut être lourde ou légère (amélioration).

• Réserves

  Lors de la réception des travaux par le maître d’ouvrage, les réserves sont consignées dans le procès verbal de réception des travaux. Il s’agit de défauts ou vices apparents constatés. En cas de réserves lourdes (ex : bâtiment inachevé), le maître d’ouvrage peut refuser la réception des travaux.

• Responsabilité civile décennale

  La responsabilité civile décennale est une garantie obligatoire pour tous les intervenants à l’acte de construire. Elle couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans à compter de la date de réception. Cette garantie couvre également les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.

• Responsabilité contractuelle

  La responsabilité contractuelle oblige l’un des cocontractants à exécuter ses obligations afin de réparer un préjudice subit suite à son inexécution ou son exécution fautive.

• Responsabilité de plein droit

  La responsabilité de plein droit est une présomption de responsabilité. Dans le domaine de la construction, la réparation des dommages repose essentiellement sur une présomption de responsabilité qui pèse 10 ans sur les constructeurs.

• Responsabilité délictuelle et quasi délictuelle

  Lorsqu’il n’y a pas de contrat, la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle entre en application. La faute délictuelle est un acte volontaire qui cause un préjudice. La faute quasi-délictuelle est une erreur de comportement, qui crée un dommage, et qui n’aurait pas été réalisée par une personne avisée.

• Risque normal

  Est qualifié de risque normal l’utilisation de matériau qualifié de courant dans l’acte de construction. L’assureur le prendra donc en garantie sans étude ni surprime.

• Second Oeuvre

  Le second œuvre représente l’œuvre léger. Il est réalisé à la suite du gros œuvre afin d’achever, d’aménager et d’équiper l’ouvrage. On peut citer à titre d’ouvrage de second œuvre les travaux d’isolation, les cloisons ou encore la plomberie.

• Sinistre

  Le sinistre est la réalisation du dommage. Pour la garantie de dommages à l’ouvrage, le sinistre doit être déclaré par l’assuré à l’assureur dans les 5 jours à partir du moment où il en prend connaissance.

• Sous-traitant

  Le sous-traitant est un entrepreneur lié par contrat à une entreprise titulaire d’un marché de travaux et qui lui délègue une partie de ces travaux. Le sous-traitant, n’ayant pas de contrat direct avec le maître d’ouvrage, n’est pas soumis à la responsabilité civile décennale.

• Souscripteur

  Le souscripteur est une personne physique ou morale qui contracte avec l’assureur tant pour son compte que pour celui du maître de l’ouvrage (si le souscripteur n’est pas le maître d’ouvrage) et des propriétaires successifs, et éventuellement pour le compte des réalisateurs lui ayant donné mandat à cet effet, et qui s’engage au paiement de la cotisation.

• Surface Habitable

  La Surface habitable correspond, comme son nom l’indique, à la surface qui peut effectivement être habitée. Cela se calcul par la somme des surfaces de plancher construit, déductions faites de l’épaisseur des murs, des cloisons, des marches et cages d’escaliers et des embrasures de portes ou de fenêtres. Les locaux d’une hauteur de moins d’ 1.80 mètres sont également exclus du calcul.

• Surface Hors Œuvre Brute (SHOB)

  La Surface Hors Œuvre Brute, communément appelée SHOB représente la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. A noter que l’épaisseur des murs, le prolongement extérieur de chaque niveau (ex : balcons) sont pris en compte dans son calcul. Elle est souvent utilisée pour vérifier si le projet respecte la densité de construction autorisée sur le terrain.

• Surface Hors Œuvre Nette (SHON)

  Il s’agit de la SHOB, à laquelle on déduit les surfaces de plancher hors œuvre des combles, des sous-sols non aménageables, des toitures-terrasses, des balcons, des loggias et surfaces non closes des Rez-de-chaussée, de parties de bâtiment aménagées en vue du stationnement des véhicules et des surfaces attribués à la récolte, au logement des animaux ou de matière agricole.

• Tous Risques Chantiers (TRC)

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• Travaux de bâtiment

  Les travaux de bâtiment ont pour objet la réalisation partielle ou totale d’ouvrages à caractère immobilier. A l’exclusion de :

  • Des bâtiments dont la fonction principale est le stockage, la retenue, l’extraction de matière ou d’énergie
  • Des ouvrages dont la destination est le transport de matière, d’énergie, d’hommes ou d’animaux
  • Des ouvrages maritimes, lacustres ou fluviaux ainsi que des ouvrages d’infrastructure ferroviaire, routière, piétonnière ou aéroportuaire
  • Des voiries et réseaux divers, des canalisations, des parcs de stationnement, des ouvrages sportifs de loisirs.

• Usage

  La garantie de dommages à l’ouvrage exclue les dommages résultant de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal.

• VRD

  VRD signifie Voirie et Réseaux Divers. Cela concerne la voirie (routes, chaussées, bordures, trottoirs,…) et les réseaux divers (réseaux d’assainissement, réseaux d’adduction d’eau potable, éclairage public, etc.).

• Vente d'immeuble à construire (ou vente sur plan)

  La vente d’immeuble à construire se caractérise par un contrat de vente dans lequel le vendeur s’engage à construire un immeuble pour un prix et délai donné. Deux formes de contrats se présentent :

  • Vente à terme : le prix est payé à la livraison. A l’achèvement de l’immeuble le transfert de propriété est établit
  • Vente en l’État futur d’Achèvement (VEFA) : le prix est payé au fur et à mesure des travaux. Cette modalité de vente est la plus répandue.

• Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA)

  La VEFA est un contrat de vente d’immeuble à construire (ou vente sur plan).  Selon l'article 1601-3 du Code Civil "La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux."

• Vice apparent

  Le vice apparent est un vice de construction parfaitement visible et constaté lors de l’inspection.

• Vice caché

  Le vice caché est un vice de construction indécelable par un examen normal de l’ouvrage et situé dans des endroits inaccessibles ou qui ne se révèle qu’à l’usage. Le vice caché peut mener à l’annulation du contrat.

• Vice du sol

  Le vice du sol est soit un abaissement, une expansion ou un mouvement latéral du sol à l’exclusion des tremblements de terre, des cataclysmes et autres causes qui ne seraient pas dues à la négligence de l’entrepreneur.