Responsabilité Civile Décennale
Responsabilité Civile Décennale
La responsabilité « décennale » instaurée par les articles 1792 et suivants du Code Civil consacre le principe de présomption de responsabilité des constructeurs d’une durée incompressible de dix ans. Le contrat de responsabilité décennale garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque la responsabilité d’un intervenant est engagée pour des travaux de construction soumis à obligation d’assurance.
Cette garantie s'adresse aux artisans et entreprises du bâtiment (jusqu'à 10 personnes travaillant sur le site de construction).
Pour connaître nos modalités de souscription, merci de contacter Michel Cornet (michel.cornet@eisl.eu.com) ou Kevin Cornet (kevin.cornet@eisl.eu.com).